S-8, r. 7 - Règlement sur l’habitation

Texte complet
6. Toute demande d’approbation d’un programme comportant des logements pour étudiants doit inclure un certificat d’approbation du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport ou du ministère de l’Enseignement supérieur, de la Recherche, de la Science et de la Technologie.
R.R.Q., 1981, c. S-8, r. 3, a. 6; L.Q. 2013, c. 28, a. 205.
6. Toute demande d’approbation d’un programme comportant des logements pour étudiants doit inclure un certificat d’approbation du ministère de l’Éducation, du Loisir et du Sport.
R.R.Q., 1981, c. S-8, r. 3, a. 6.